Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : « 1° Après le 17° de l’article L. 111-1, sont insérés des 17° bis et 17° ter ainsi rédigés : « 17° bis Rénovation performante : La rénovation performante d’un bâtiment est un ensemble de travaux qui permett… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de mettre en place à partir du 1er janvier 2024 une obligation conditionnelle de rénovation performante, lors des mutations de propriétés des maisons individuelles. Ce mécanisme transitoire propose une approche progressive et bénéfique pour tous dans un esprit de justice sociale. Il privilégie une approche globale de la rénovation pour plus d’efficacité, ainsi qu’u… (extrait)