Amendement n° 6122 de M. Mickaël Nogal à l'article 39 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « b) L’atteinte de la », les mots : « b) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.