Amendement n° 6503 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 39 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le traitement des six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « A, B ou C », les mots : « A ou B ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajuster l’article 39 Ter aux objectifs de performance français, à savoir l’atteinte d’un parc bâti au niveau « Bâtiment Basse Consommation » en moyenne (Code de l’Energie, SNBC et PPE) en définissant la rénovation performante en adéquation avec l’atteinte de ces objectifs climatiques et de lutte contre la précarité énergétique. Amendement proposé par Negaw… (extrait)