Amendement n° 2354 de Mme Sylvia Pinel à l'article 39 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, il est inséré un article L. 173-2-1 ainsi rédigé : « « Art. L 173-2-1. - I. - À compter du 1er janvier 2024, les bâtiments relevant du statut de la copropriété font l’objet d’une rénovation performante, en privilégiant une approche complète et performante de rénovation telle que dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place à partir du 1er janvier 2024 une obligation conditionnelle de rénovation performante, lors des ravalements de façade des immeubles. Pour y parvenir, il est proposé de renforcer l’obligation existante à l’article L.111-10 du code de la construction et de l’habitat qui prévoit une obligation d’isoler à l’occasion d’un ravalement, mais avec de nombreuses exceptio… (extrait)