Amendement n° 2464 de Mme Delphine Batho à l'article 39 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le traitement des six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « A, B ou C », les mots : « A ou B ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inspire d’une proposition de l’association négaWatt. Un gain de deux classes et l’atteinte du niveau C ne peuvent satisfaire le critère de « rénovation performante ». La définition de la rénovation performante doit être en adéquation avec les objectifs climatiques et de lutte contre la précarité énergétique définis par le code de l’énergie, la stratégie nationale bas carbon… (extrait)