Amendement n° 4268 de Mme Chantal Jourdan à l'article 39 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3. « a) L’atteinte au minimum, de la classe C, pour les bâtiments des classes F et G et de la classe B pour les bâtiments des classes E et D au sens du même article L. 173 1 1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser les ambitions de la définition de la rénovation performante. La définition retenue en commission n’est pas à la hauteur de l’objectif fixé par la Loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n° 2015 992) entérinant un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050. La d… (extrait)