Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de lʼordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : « 1° Après le 17° de l’article L. 111-1, sont insérés des 17° bis et 17° ter ainsi rédigés : « 17° bis Rénovation performante : La rénovation performante dʼun bâtiment est un ensemble de tr… (extrait)
Cet amendement propose de créer un article additionnel visant à intégrer dans le code de lʼhabitation et de la construction une définition de la rénovation performante, une définition de la rénovation globale ainsi quʼune obligation de rénovation globale des bâtiments à usage dʼhabitation avec un échéancier pour 2030, pour 2040 et en cas de mutation des bâtiments à usage principal dʼhabitation com… (extrait)