Amendement n° 6504 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 39 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « maintenir des conditions satisfaisantes de renouvellement d’air du logement » les mots : « ne pas dégrader la santé des occupants, le bâti, ni le confort thermique d’été comme d’hiver ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le traitement des six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et d’eau chaude sanita… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à définir la rénovation performante par l’atteinte des classes A ou B, en cohérence avec l’objectif fixé dans le code de l’énergie, la SNBC et la PPE de permettre au parc bâti d’atteindre en moyenne le niveau « BBC rénovation » ou équivalent en 2050. Il supprime la possibilité de considérer comme « performantes » des rénovations qui en réalité se limiterai… (extrait)