Amendement n° 6117 de M. Mickaël Nogal à l'article 39 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ont pour résultat : ».

Amendement rédactionnel.