Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : « 1° Après le 17° l’article L. 111-1, sont insérés un 17° bis et un 17° ter ainsi rédigés : « 17° bis Rénovation performante : La rénovation performante d’un bâtiment est un ensemble de tra… (extrait)
Cet amendement vise à créer définir clairement les rénovations performantes et globale et d’introduire une obligation de rénovation performante progressive, conditionnelle et bénéfique pour tous en immeuble de copropriété. Cette proposition portée par plusieurs ONG regroupées au sein du Réseau Action Climat affirme que pour parvenir à des rénovations globales et performantes tenant compte des div… (extrait)