Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111-1, du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis et un 17° ter ainsi rédigés : « « 17° bis Rénovation performante : La rénovation performante d’un bâtiment est un ensemble de travaux qui permettent au parc bâti d… (extrait)
La Convention Citoyenne pour le Climat a appelé à structurer la stratégie nationale de rénovation vers les rénovations dites « globales » et également appelées « complètes et performantes ». En effet, aujourd’hui en France, le taux de rénovation globale des bâtiments est aujourd’hui seulement de 0.2 %. Il convient de définir ce type de rénovation, afin de faciliter par la suite une harmonisation d… (extrait)