Amendement n° 88 de M. Guy Bricout à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « 300 mètres carrés d’emprise au sol, à toutes les constructions, à l’exception des constructions à usage d’habitation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’obligation prévue à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les toits des bâtiments. Il est plus ambitieux que l’actuel article 23 du PLC, en abaissant le seuil de l’obligation de 500 à 300 m² d’emprise au sol et en étendant l’obligation à tous les types de constructi… (extrait)