Amendement n° 1993 de M. Stéphane Buchou à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « II. - Les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, de parcs de stationnement couverts accessibles au public et d’ouvrages nécessaires à la production exclusive d’électricité à partir de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux territoires insulaires interconnectés ou non au réseau électrique métropolitain continental, de pouvoir mettre en place des installations de production d’énergies renouvelables. L’exigüité d’un certain nombre de territoires insulaires et la rareté d’espaces disponibles posent de sérieuses difficultés au regard de la réglementation actuellement en vigueur. C’est … (extrait)