Amendement n° 1148 de Mme Danielle Brulebois à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « obligations », le mot : « dispositions ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « s’appliquent », insérer les mots : « sur la base du volontariat, ».

L'exposé des motifs

Installer des panneaux solaires ou des toits végétalisés à un coût qui ne pourra pas forcément être assumé par les propriétaires des locaux de plus de 500 mètres carrés mentionnés dans le présent article. L'abaissement du seuil de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat de 1000 mètres carrés à 500 mètres carrés ne doit pas entraîner de contraintes supplémentaires. I… (extrait)