Amendement n° 1267 de Mme Frédérique Meunier à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’article 24.

L'exposé des motifs

Cet article étend l’obligation prévue à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou de toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts à partir de 500m2. Aussi, devant les difficultés rencontrées par les commerçants et les bailleurs pendant la crise sanitaire, et afin de ne pas leur appliquer une double peine,… (extrait)