Amendement n° 1431 de Mme Marie-France Lorho à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article modifie l'article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, modifié en dernier lieu par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, qui prévoit que les nouveaux entrepôts, supermarchés et parkings couverts de plus de 1 000 m2 au sol doivent avoir 30 % de leur surface de toiture ou d’ombrières, soit recouverte de panneaux solaires, soit végétalisée. Il abaisse le … (extrait)