Amendement n° 845 de M. Antoine Herth à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces obligations ne s’appliquent pas aux constructions à usage agricole. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser explicitement que les bâtiments agricoles sont exclus de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou de toitures végétalisées.