Amendement n° 1723 de Mme Valérie Beauvais à l'article 24

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « lourdes », insérer les mots : « affectant les structures porteuses ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le périmètre de l’extension votée par la commission spéciale concernant les rénovations lourdes. Outre que ces dernières ne sont pas juridiquement définies, les rénovations lourdes portent le plus souvent sur les façades, la toiture ou l’intérieur des bâtiments, sans affecter les structures porteuses. Dès lors, un bâtiment rénové ne peut nécessairement support… (extrait)