Amendement n° 2234 de M. Anthony Cellier à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « commercial, » insérer le mot : « tertiaire, ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur un nombre limitatif de bâtiment créant plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol. Les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal sont concernés par cette obligation. Le présent amendement vise à y assujettir les bâtiments à usage tertiaire. Selon les statistiques … (extrait)