Amendement n° 1486 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « industriel ou artisanal ».

L'exposé des motifs

L’article 24 prévoit d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou de toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts à partir de 500 m2. Comment le Gouvernement peut-il, d’un côté encourager la réindustrialisation de la France et l’artisanat et, en même temps, créer des charges supplémentaires pour ces entreprises ? Depuis le milieu des années 1990, l’ind… (extrait)