Amendement n° 10 de Le Gouvernement à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéas 1 et 22 Remplacer la date : 1er janvier 2024 par la date : 1er juillet 2023

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de coordination pour que le I (qui supprime les dispositions du code de l’urbanisme) et le I bis (qui transfère ces dispositions dans le code de la construction et de l’habitation, en les renforçant) entrent en vigueur à la même date.