Amendement n° 924 de M. Paul-André Colombani à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 300 ». II. - Compléter le même alinéa par les mots : « ainsi qu’aux constructions à usage d’habitation. » III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu’aux » le mot : « aux ».

L'exposé des motifs

L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts - actuellement fixée à 1000 mètres carrés -, en abaissant le seuil à 500 mètres carrés. Cet amendement propose d’une part de baisser ce seuil à 300 mètres carrés et, d’autre part, d’en étendre le champ d’application en y intégrant… (extrait)