Amendement n° 1357 de M. Yves Hemedinger à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « artisanal », insérer les mots : « , aux bâtiments publics et tertiaires, ».

L'exposé des motifs

L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts - actuellement fixée à 1000 m2 -, en abaissant le seuil à 500 m2. Cet amendement propose d’étendre cette obligation aux bâtiments publics et tertiaires afin d’augmenter la portée de cet article et ses effets environnementaux.