Amendement n° 2561 de M. Charles de Courson à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’article 24.

L'exposé des motifs

L’article 24 abaisse à 500 m² d’emprise au sol, au lieu de 1 000 m², l’assujettissement à l’obligation d’intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables, un système de végétalisation, s’imposant à toute construction à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de pa… (extrait)