Amendement n° 213 de M. Vincent Descoeur à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations prévues aux deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux constructions à usage agricole. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure explicitement les constructions à usage agricole de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées afin d’éviter d’imposer une nouvelle contrainte au secteur. Par ailleurs, le positionnement de certains bâtiments agricoles peut être incompatible avec l’exploitation des toitures, notamment en zone de montagne o… (extrait)