Amendement n° 1632 de M. Paul-André Colombani à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 300 ».

L'exposé des motifs

L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts - actuellement fixée à 1000 mètres carrés - en abaissant le seuil à 500 mètres carrés. Cet amendement propose de baisser ce seuil à 300 mètres carrés.