Amendement n° AC94 de Mme Élisa Martin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou par fraude ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer un des éléments caractéristiques (« par fraude ») de la nouvelle infraction créée : le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. Cette infraction constituée par la fraude est bie… (extrait)