Amendement n° CL214 de M. Jordan Guitton à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 750 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 600 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 500 euros. » II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement vise à modifier l’article 12 de ce projet de loi en instaurant les amendes forfaitaires délictuelles dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale pour les peines prévues aux articles L. 332-5-1 et L. 332-10-1 du code du sport. En outre, cet amendement vise à instaurer des montants suffisamment élevés afin de préveni… (extrait)