Rejeté.
Supprimer cet article.
L’article 12 a pour objet de créer deux délits réprimant le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer, par force ou par fraude, dans une enceinte sportive ou sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive. La création de ces deux délits a pour objet d’aggraver des infractions déjà prévues dans le code pénal pour ces faits. Au Sénat, ces infractions pénales ont été aggravées, prévoyant désormais… (extrait)