Amendement n° CL78 de M. Roger Vicot à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « six mois d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" vise à exclure explicitement les peines d'emprisonnement en cas d'intrusion dans une enceinte sportive. Une telle peine apparait manifestement disproportionnée et donc contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en vertu duquel "La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment néc… (extrait)