Amendement n° 144 de M. Yoann Gillet à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 332-5-1. - Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332-1-2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 750 euros d’amende. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention : « Art. L. 332-5-1. - »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une amende de 3 750 € pour les personnes qui pénètrent ou tentent de pénétrer, par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. Cette infraction, susceptible d’être commise lors des JO 2024, présente des risques majeurs en matière de sécurité à l’ég… (extrait)