Amendement n° CL267 de M. Paul Vannier à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à l'imposition d'un billet nominatif et dématérialisé pour assister à une manifestation sportive. L'émission de ce type de billet étant l'oeuvre de sociétés privées, il est exclu que celles-ci puissent disposer de données nominatives sans contrôle sur leur utilisation lucrative éventuelle ou leur diffusion à des partenaires. De la même façon, impose… (extrait)