Amendement n° 196 de M. Yoann Gillet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « puni » insérer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Ces dernières années, la France a été confrontée à la montée des menaces contre sa sécurité intérieure. Le déroulement des JO 2024 comporte à son tour de multiples risques en matière de sécurité et de sûreté. À cet égard, le présent amendement vise à durcir les peines applicables au fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une ence… (extrait)