Amendement n° 120 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Lorsqu’il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal, ou en réunion, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sans être muni d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332-1-2 du présent code dans une enceinte » les mots : « en l’absence d’un titre d’accès prévu à l’article L. 332-1-2 dans une enceinte sportive ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa, subst… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article 12 a pour objet de renforcer la sécurité des manifestations sportives. Le chapitre II du code du sport réprime différents comportements de nature à perturber le bon déroulement de ces manifestations - interdiction de l’introduction de boissons alcoolisées, violence en état d’ivresse, provocation à la haine, etc. Les Sénateurs avaient ajouté un article proposant de « délictualiser », mê… (extrait)