Amendement n° CL266 de Mme Élisa Martin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 12 qui prévoit la transformation de deux infractions en deux nouveaux délits en lien avec l'accès à des enceintes sportives ou des aires de compétition. Avec les dispositions de cet article, le gouvernement crée deux nouveaux délits pour les infractions suivantes : - Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer … (extrait)