Amendement n° CL115 de M. Stéphane Lenormand à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « nature » le mot : « ampleur ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Les auteurs de cet amendement souscrivent à l'objectif de déployer des billets infalsifiables pour certains grands événements sportifs, cependant, la rédaction actuelle de l'article, qui délègue le soin à un décret de fixer des seuils pour certains événements, est trop floue. Il appartient au législateur d'épuiser sa compétence en la matière en fixant des règles et des pri… (extrait)