Amendement n° AC96 de Mme Élisa Martin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe propose de supprimer l’aggravation de la sanction pour récidive d’intrusion sans motif légitime à 7500 euros. Derrière la bonne tenue d’évènements sportifs se dissimule à l’évidence la volonté de criminaliser une partie du mouvement social qui voit dans la retransmission de ces grands messes médiatiques le moyen d’alerter l’opinion publique. Par cet amendement, nou… (extrait)