Amendement n° CL77 de M. Roger Vicot à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de 30 jours de travaux d’intérêt général. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de 60 jours de travaux d’intérêt général. » III. - En… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à exclure explicitement que les actions militantes impliquant une intrusion dans un stade ou sur un terrain de jeux soient soumises à l'aggravation des peines prévue pour ces infractions. Une condition essentielle est fixée : l'action militante doit avoir été menée sans violence contre les personnes physiques. Dans ces cas et dans ces cas s… (extrait)