Amendement n° CL112 de M. Christophe Naegelen à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le nouveau délit créé par le présent article pour réprimer le fait de pénétrer de force ou par fraude dans une enceinte sportive. La France doit se donner les moyens de lutter efficacement contre la délinquance pendant les Jeux olympiques, c’est un véritable enjeu, tant pour l’image que doit renvoy… (extrait)