Tombé.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495- 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 200 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 3 000 euros. » II. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 332-10 est supprimé ; ». III… (extrait)
Le présent amendement vise à modifier l’article 12 de ce projet de loi en instaurant les amendes forfaitaires délictuelles dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale pour les peines prévues aux articles L. 332-5-1 et L. 332-10-1 du code du sport. En outre, cet amendement vise à instaurer des montants suffisamment élevés afin de prévenir la récidive potenti… (extrait)