Amendement n° CL237 de Mme Gisèle Lelouis à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 332-11 du code du sport est ainsi modifié : « Substituer à la référence : « L. 332-10 » la référence : « L. 332-10-1 » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les sanctions fixées en cas de pénétration ou de maintien, sans motif légitime sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. Il est en effet nécessaire de mettre en place des sanctions plus dissuasives, à travers la possibilité d'interdire de stade les personnes commettant ce typ… (extrait)