Amendement n° 165 de M. Roger Vicot à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « six mois d’emprisonnement et ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est commis dans le cadre d’une action militante menée sans violence contre les personnes physiques, ce délit est puni d’une peine de soixante jours de travaux d’intérêt général. En cas de récidive ou lorsqu’il est commis en réunion, cette peine est portée à quatre-vingt-dix jours de travaux d’intérêt général. » III. - En conséquence, après l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à exclure explicitement que les actions militantes impliquant une intrusion dans un stade ou sur un terrain de jeux soient soumises à l'aggravation des peines prévue pour ces infractions. Une condition essentielle est fixée : l'action militante doit avoir été menée sans violence contre les personnes physiques. Dans ces cas et dans ces cas s… (extrait)