Amendement n° 141 de M. Yoann Gillet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Les Jeux Olympiques arrivent à grands pas et avec eux la nécessité de renforcer certains dispositifs pénaux prévus dans le présent projet de loi. En raison des risques accrus auxquels fera face la France dans les mois à venir, des sanctions plus lourdes doivent être prévues contre les délinquants, de façon à apporter une réponse pénale adaptée. À cet égard, le présent amendement … (extrait)