Amendement n° CE16 de M. François Piquemal à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article constitue un dévoiement de la loi DALO en étendant la notion de « domicile » à des lieux qui n'en sont pas, étendant donc la possibilité d'expulser de manière dérogatoire, et sans procès, ceux qui y vivent. Nous en demandons donc la suppression. En effet, cet article prévoit d’étendre la procédure d'expulsion dérogatoire, expéditive sans jugement, prévue à l’article 38 de la loi DALO p… (extrait)