Amendement n° 40 de M. François Piquemal à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 2 qui prévoit d’étendre la procédure d'expulsion dérogatoire, expéditive sans jugement, prévue à l’article 38 de la loi DALO pour qu’elle puisse s’appliquer y compris dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires. L'article étend le champ des expulsions à tous les locaux à usage d'habitation ou économique, ou… (extrait)