Amendement n° 22 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « la propriété » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au second alinéa du même article 226-4 du code pénal les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « la propriété ».

L'exposé des motifs

Article de précision visant à remplacer la notion potentiellement ambigüe de "domicile" par l'expression plus claire de "propriété d'autrui". Une telle modification permettrait de prévenir l'existence de tous types de squat.