Amendement n° 14 de M. Éric Ciotti à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

Les affaires de squats représentent une épreuve pour de nombreux français, qui ne demandent rien d'autre que de jouir librement de leur bien, ce qui est leur droit le plus honnête. L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit une amélioration de la procédure judiciaire et de la procédure administrative d'expulsion des occupants sans droit ni titre. Il n'agit toutefois pas sur le délai de … (extrait)