Amendement n° CE42 de M. Aurélien Taché à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression de l’article 2 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables. En effet étendre cette procédure administrative de l’article 38 de la loi DALO à tout immeuble vide dépasse de très loin le but … (extrait)