Amendement n° 38 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après la dernière occurrence du mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle pour tenir compte de l'extension de la portée de l'article 38 de la loi n° 2007 290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale aux résidences secondaires prévue par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'acti… (extrait)