Rejeté.
Substituer aux alinéas 3 à 11, les quatre alinéas suivants : 1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont supprimés ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « En cas de méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou en présence d’un motif impérieux d’intérêt général, notamment, le préfet peut ne pas engager la mise en demeure. » ; 3° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et d’une propos… (extrait)
Par cet amendement, nous restreignons le champs de l’article 38 au seul domicile, et réaffirmons la condition de relogement sine qua none à n’importe quelle expulsion. Restreindre le champs des expulsions à la seule notion de domicile permettrait de garantir que ne soient pas expulsés des occupants de lieux vides détenus par des personnes morales, des entreprises, des multipropriétaires ou des spé… (extrait)